Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Article 1 - Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Jelice accessible à l'adresse jelice.net. En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 2 - Description du service

Jelice est une plateforme de mise en relation entre particuliers pour la vente et l'achat de pâtisseries. Jelice agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie prenante aux transactions entre utilisateurs.

Article 3 - Accès et inscription

Acheteurs

Aucune création de compte n'est requise pour naviguer sur la plateforme ni pour passer commande.
L'acheteur doit être majeur (18 ans ou plus). En passant commande, il confirme remplir cette condition.
L'acheteur fournit une adresse email valide lors de la commande. Cette adresse sert d'identifiant unique pour le suivi de commande et la soumission d'avis.

Vendeurs

L'inscription en tant que vendeur est gratuite et nécessite la création d'un compte (email + mot de passe).
Le vendeur peut créer des produits en brouillon sans frais.
La vente de produits (prise de commande) est soumise à un abonnement mensuel à renouvellement automatique : 16 EUR / mois (chaque commande plafonnée à 150 EUR, 400 EUR de commandes par mois) ou 35 EUR / mois Business (500 EUR par commande, 2 000 EUR de commandes par mois). Au-delà du plafond par commande, la vente passe par une demande de devis ; au-delà du plafond mensuel, seules les dates du mois suivant sont proposées aux acheteurs. L'abonnement peut être résilié à tout moment via les paramètres du compte, il reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. En cas d'échec de paiement, les produits deviennent non commandables jusqu'au rétablissement de l'abonnement. Sans abonnement actif, les produits restent visibles en recherche et sur la page du vendeur mais ne peuvent pas être commandés.
Le vendeur doit fournir des informations exactes et à jour.
Le vendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 - Obligations des vendeurs

Le vendeur s'engage à :

Fournir une description exacte de ses produits.
Déclarer obligatoirement tous les allergènes présents dans ses préparations conformément au règlement (UE) n° 1169/2011.
Indiquer les labels applicables (bio, sans gluten, vegan, etc.) uniquement s'ils sont vérifiables.
Respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur dans son pays.
Gérer lui-même la livraison ou le retrait des commandes selon les modalités qu'il a définies.
Compléter la vérification d'identité (KYC) via Stripe Connect.
Honorer les commandes payées en ligne qu'il reçoit. Refuser, annuler ou laisser expirer sans réponse une commande payée en ligne (acompte ou paiement intégral) d'un montant supérieur à 99 EUR, ou ne pas l'honorer (commande signalée comme non reçue par l'acheteur et confirmée par Jelice), entraîne la suspension de ses prises de commande pendant 30 jours : sa boutique reste commandable, mais les acheteurs ne peuvent choisir qu'une date de retrait ou de livraison postérieure à cette échéance. Cet engagement est accepté lors de la publication de son premier produit payé en ligne. Les commandes payées sur place ne sont pas concernées. En cas de force majeure, la suspension peut être réexaminée sur demande à contact@jelice.net.
Garantir posséder l'intégralité des droits sur les photos et contenus publiés. Sont strictement interdits : images volées, images sans autorisation de l'auteur, et images générées par intelligence artificielle dont les droits ne sont pas vérifiables.
Publier uniquement des photos authentiques représentant réellement les produits proposés. La publication de photos générées par intelligence artificielle ou d'images ne correspondant pas au produit réel est interdite et peut entraîner des sanctions : retrait de l'annonce, suspension ou suppression du compte.

Article 5 - Obligations des acheteurs

L'acheteur s'engage à :

Fournir des informations de contact exactes.
Respecter les modalités de retrait/livraison définies par le vendeur.
Vérifier les allergènes avant toute commande. Jelice ne saurait être tenu responsable de réactions allergiques.

Article 5bis - Demande de devis personnalisé

La plateforme permet à un acheteur de solliciter un vendeur pour une création sur-mesure (pièce montée, cake design, gros volume, etc.) au moyen d'une demande de devis, gratuite, sans engagement et sans création de compte. Cette fonctionnalité n'est proposée que pour les vendeurs disposant d'un abonnement actif.

L'acheteur s'engage à formuler des demandes sérieuses et sincères. Les demandes fictives, répétitives ou manifestement abusives peuvent donner lieu aux mesures de modération prévues à l'article 9.
L'acheteur peut joindre jusqu'à 5 images d'inspiration. Il garantit détenir les droits sur ces images ou être autorisé à les communiquer. Les interdictions de l'article 4 s'appliquent : contenu illicite, image volée ou reproduction d'une œuvre, d'une marque ou d'un personnage protégé sans autorisation du titulaire des droits.
Ces images sont transmises au seul vendeur destinataire pour les besoins du chiffrage. Elles ne sont ni publiées sur la plateforme, ni réutilisées à d'autres fins.
Le vendeur est libre de répondre ou de décliner une demande. L'absence de réponse ou le refus d'une demande ne peut engager la responsabilité du vendeur ni celle de Jelice.
Le devis est consultable via un lien personnel transmis par email, dont l'acheteur est responsable de la confidentialité.

Les conditions applicables au devis lui-même (validité, acceptation, prix, frais de service, annulation et remboursement) sont définies à l'article 5bis des CGV.

Article 6 - Modalités de paiement

Le vendeur choisit parmi les options suivantes pour chaque produit :

Aucun paiement en ligne : le règlement se fait directement entre acheteur et vendeur.
Acompte : un paiement partiel est effectué en ligne, le solde est réglé directement lors de la remise.
Paiement intégral : la totalité du montant est réglée en ligne via Stripe.

Pour un devis personnalisé, le vendeur choisit le mode de paiement directement dans sa proposition (article 5bis).

Article 7 - Frais de service

Jelice facture à l'acheteur des frais de service correspondant au maximum entre 8 % et 0,50 EUR sur le montant encaissé en ligne. Ces frais s'ajoutent au prix fixé par le vendeur et sont affichés distinctement avant toute validation de commande. Le vendeur reçoit l'intégralité du prix qu'il a fixé. Pour les commandes en mode acompte, les frais de service sont calculés sur le seul montant de l'acompte encaissé en ligne. Leur remboursement est encadré par l'article 9bis.

Article 8 - Système d'avis

Seuls les acheteurs ayant réalisé un achat confirmé peuvent laisser un avis.
Un seul avis par commande.
L'invitation à laisser un avis est envoyée par email 2 jours après la livraison/le retrait confirmé, via un lien personnel à usage unique valable 15 jours à compter de la confirmation de la commande. Ce lien est strictement personnel. Tout avis soumis via ce lien est définitivement attribué à la commande correspondante.
Les avis doivent être factuels et respectueux. Jelice se réserve le droit de supprimer les avis injurieux, diffamatoires ou manifestement frauduleux.

Article 9 - Signalement, modération et responsabilité

Tout utilisateur peut signaler un contenu illégal, un produit dangereux ou un comportement abusif. Les signalements sont traités de manière confidentielle : l'identité du signalant ne sera pas communiquée à la partie signalée, sauf obligation légale contraire (réquisition judiciaire, etc.). Sur la base d'un signalement fondé ou d'un constat interne, Jelice peut retirer un contenu, suspendre ou supprimer un compte.

Afin d'assurer la qualité, la sécurité et la conformité de la plateforme, et conformément à ses obligations de transparence au titre du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Jelice se réserve le droit de prendre, de manière proportionnée, notamment les mesures suivantes :

Modifier, masquer ou retirer un produit ou un contenu non conforme aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.
Imposer des règles de regroupement ou de catégorisation des annonces afin d'éviter les excès (doublons ou multiplication artificielle d'annonces similaires).
Ajuster le référencement et la visibilité des produits, y compris augmenter ou réduire le nombre de produits d'un vendeur affichés dans les résultats de recherche.
Suspendre ou supprimer un compte, ou limiter l'accès au service.
Prendre toute autre mesure raisonnable et proportionnée nécessaire à la qualité et à la sécurité de la plateforme.

Le vendeur concerné par une telle mesure en est informé et peut la contester en écrivant à contact@jelice.net.

Jelice est un intermédiaire technique au sens de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique). À ce titre :

Jelice ne contrôle pas la qualité, la sécurité ni la conformité des produits vendus.
Jelice ne garantit pas la réalisation effective des transactions.
Jelice n'est pas responsable des dommages résultant de la consommation des produits achetés.
Jelice n'est pas responsable du non-respect des obligations fiscales du vendeur (chaque vendeur doit déclarer ses revenus conformément à la législation de son pays).
Jelice n'est pas responsable d'un retard de livraison indépendant de la plateforme.
Jelice se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

En tout état de cause, la responsabilité de Jelice est limitée au montant de la transaction concernée, sauf en cas de dommages corporels ou de décès auxquels aucune limitation de responsabilité ne peut être légalement opposée.

En cas de suspension d'un compte vendeur ayant des commandes acceptées et non encore honorées, ces commandes sont automatiquement annulées et les acheteurs concernés remboursés du prix payé en ligne en totalité et des frais de service à hauteur de 50 %.

Article 9bis - Politique de remboursement

Toute commande confirmée par le vendeur est définitivement non remboursable, sauf cas de force majeure ou de non-conformité :
- Force majeure : à signaler sous 48 h après la date de livraison à contact@jelice.net. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
- Non-conformité (produit non livré, ne correspondant pas à la description, ou contenant des allergènes non déclarés) : couverte par la garantie légale de conformité. Compte tenu de la nature périssable des produits, la non-conformité doit être constatée et signalée dès la livraison à contact@jelice.net.
Annulation par l'acheteur avant l'acceptation du vendeur : remboursement du prix payé en totalité et des frais de service à hauteur de 50 %.
Annulation par l'acheteur après l'acceptation du vendeur : aucun remboursement, le montant est versé au vendeur. L'acheteur en est averti avant de confirmer son annulation.
Refus, annulation ou absence de réponse du vendeur : remboursement automatique du prix payé en totalité et des frais de service à hauteur de 50 %.
Commande non honorée, signalée par l'acheteur depuis sa page de suivi dans les 4 jours suivant la date prévue : le versement au vendeur est suspendu et, après vérification par Jelice, l'acheteur est remboursé du prix payé en totalité et des frais de service à hauteur de 50 %.
Les remboursements sont traités automatiquement via Stripe dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (design, textes, logos, code) est la propriété de Proctor IQ. Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions) restent leur propriété mais font l'objet d'une licence d'utilisation mondiale, non exclusive et gratuite accordée à Jelice pour les besoins du service, comprenant notamment : l'hébergement, la reproduction, le redimensionnement, la compression, la création de miniatures et l'affichage promotionnel sur la plateforme.

Tout signalement de violation de droits d'auteur doit être adressé à contact@jelice.net avec l'objet « Signalement droits - [nature du contenu] ». Jelice s'engage à traiter toute demande de retrait fondée dans les meilleurs délais, conformément à la LCEN.

Article 11 - Modification des CGU

Jelice se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. En cas de différend non résolu avec Jelice, l'utilisateur peut soumettre son litige à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La plateforme étant accessible aux résidents de l'Union Européenne, le droit de la consommation européen s'applique en complément du droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. En cas de litige relatif à la protection des données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 - Obligations déclaratives (DAC7)

Conformément à la directive européenne DAC7 (2021/514/UE), transposée en droit français aux articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts, Jelice est soumis à des obligations de collecte et de déclaration d'informations relatives aux revenus générés par les vendeurs sur la plateforme. Les vendeurs atteignant les seuils légaux (30 transactions ou 2 000 EUR de revenus par année civile) font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Chaque vendeur concerné reçoit, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un récapitulatif des informations déclarées à son nom.