Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les transactions réalisées entre vendeurs et acheteurs via la plateforme Jelice, accessible aux résidents de l'Union Européenne. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l'acheteur et le vendeur. Jelice n'est jamais vendeur des produits.

Article 2 - Produits et conformité alimentaire

Les produits proposés sont des pâtisseries artisanales. Chaque annonce doit comporter :

Un titre et une description du produit
Au moins une photo authentique du produit
Le prix TTC
La liste des allergènes (obligatoire, règlement UE n° 1169/2011)
Les labels éventuels (uniquement si vérifiables)
Le mode de paiement accepté
Le mode de livraison/retrait

Le vendeur est seul responsable du respect de la chaîne du froid et des conditions de conservation jusqu'à la remise à l'acheteur. Il doit indiquer la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM) de ses préparations lorsqu'elles sont applicables.

Article 3 - Statut du vendeur

Les vendeurs peuvent exercer sous deux statuts :

Particulier (C2C) : vente occasionnelle de particulier à particulier. Le vendeur est responsable de la déclaration de ses revenus conformément à la législation fiscale applicable.
Professionnel (B2C) : tout vendeur exerçant une activité régulière ou habituelle est considéré comme professionnel au sens de la loi, indépendamment de tout seuil. Le statut est déclaratif, le vendeur déclare sur l'honneur sa qualité. Il doit être inscrit au RCS ou RM (numéro SIREN/SIRET obligatoire), effectuer une déclaration préalable auprès de la DDPP, et se conformer aux normes HACCP ainsi qu'au droit de la consommation applicable aux professionnels. Jelice applique un devoir de diligence raisonnable mais ne vérifie pas systématiquement les déclarations : la responsabilité de l'exactitude des informations déclarées incombe au vendeur. Le statut est affiché sur son profil.

Article 4 - Prix et frais de service

Les prix sont fixés librement par les vendeurs et affichés TTC. Jelice facture à l'acheteur des frais de service correspondant au maximum entre 8 % et 0,50 EUR sur le montant encaissé en ligne. Ces frais s'ajoutent au prix fixé par le vendeur, sont affichés distinctement avant toute validation de commande. En cas d'annulation avant l'acceptation du vendeur ou à l'initiative du vendeur, ils sont remboursés à hauteur de 50 % (article 9). Le vendeur reçoit l'intégralité du prix qu'il a fixé. Pour le mode acompte, les frais de service sont calculés sur le seul montant de l'acompte encaissé en ligne.

Pour les paiements en ligne, le versement au vendeur est automatique, par virement, dès que l'acheteur a confirmé la réception de la commande ou, à défaut, à partir de 4 jours après la date de livraison/retrait prévue (délai de virement du prestataire de paiement en sus), sous réserve d'absence de litige en cours.

Le lendemain de la date prévue, l'acheteur est invité par email à confirmer la réception. Il peut signaler une commande non reçue depuis sa page de suivi jusqu'à 4 jours après la date prévue : le versement au vendeur est alors suspendu et Jelice examine la situation avec les deux parties. Si la commande n'a pas été honorée, elle est annulée comme un refus du vendeur (article 9) ; sinon, le versement est débloqué. Sans réponse de l'acheteur dans ce délai, la commande est considérée comme reçue.

En cas de contestation bancaire (chargeback) initiée par l'acheteur auprès de son établissement financier, les frais de contestation engendrés par le prestataire de paiement sont imputés au vendeur concerné et déduits de son prochain virement. Jelice peut fournir au prestataire de paiement les éléments disponibles (détails de commande, confirmation de remise) pour contester la demande au nom du vendeur.

Article 5 - Commande

La commande est confirmée selon le mode de paiement choisi par le vendeur :

Sans paiement en ligne : la commande est un accord de principe entre les parties. Jelice n'intervient pas dans le règlement, n'assure aucune protection en cas de litige et ne peut délivrer aucun justificatif fiscal pour ces transactions.
Avec paiement (acompte ou paiement intégral) : le paiement est effectué en ligne via Stripe lors de la commande, puis la commande est transmise au vendeur, qui l'accepte ou la refuse.

Le vendeur dispose d'un délai limité pour accepter ou refuser la commande. Pour une commande passée le jour même, ce délai est de 5 heures. Pour une commande programmée à une date ultérieure, le vendeur doit répondre avant la fin du jour suivant (23h59, heure de Paris). Passé ce délai sans réponse, la commande est automatiquement annulée et traitée comme un refus du vendeur : l'acheteur est remboursé dans les conditions de l'article 9.

Article 5bis - Devis personnalisé

Pour les créations sur-mesure (pièce montée, cake design, commande de gros volume, etc.), l'acheteur peut adresser une demande de devis à un vendeur. Cette fonctionnalité n'est proposée que pour les vendeurs disposant d'un abonnement actif.

Demande de l'acheteur : gratuite, sans engagement et sans création de compte. Elle décrit le projet (intitulé, description, nombre de parts, date de l'événement, budget indicatif, mode de récupération souhaité) et peut être accompagnée de 5 images d'inspiration au maximum. Elle ne vaut ni commande ni réservation.
Réponse du vendeur : le vendeur est libre de répondre ou de décliner la demande, le cas échéant en indiquant un motif. S'il répond, il fixe le prix TTC, le mode de paiement (aucun paiement en ligne, acompte ou paiement intégral), le mode et l'adresse de retrait ou de livraison, ainsi que la date de validité du devis.
Valeur et durée du devis : la proposition du vendeur constitue une offre ferme qui l'engage, aux conditions qu'elle énonce, jusqu'à la date de validité indiquée. Passée cette date, le devis expire automatiquement et ne peut plus être accepté. Un devis émis ne peut pas être modifié : toute évolution du projet donne lieu à une nouvelle demande.
Acceptation : l'acceptation du devis par l'acheteur forme le contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur et vaut confirmation de la commande. Le délai de réponse du vendeur prévu à l'article 5 ne s'applique pas, le vendeur s'étant déjà engagé en émettant son devis. La commande ainsi créée suit ensuite le régime des présentes CGV comme toute autre commande.
Retrait avant acceptation : tant que le devis n'a pas été accepté, l'acheteur peut refuser la proposition ou annuler sa demande à tout moment, sans frais ni pénalité pour l'une ou l'autre des parties.
Accès au devis : le devis est consultable via un lien personnel transmis par email. L'acheteur est responsable de la confidentialité de ce lien.

Prix, frais de service et paiement. Le prix est fixé librement par le vendeur dans sa réponse. Les frais de service prévus à l'article 4 (maximum entre 8 % et 0,50 EUR) s'appliquent dans les mêmes conditions, sont calculés sur le seul montant encaissé en ligne et sont affichés distinctement avant l'acceptation du devis. Lorsque le vendeur retient l'option sans paiement en ligne, le règlement intervient directement entre les parties : Jelice n'assure aucune protection, ne bloque aucun fonds et ne peut délivrer aucun justificatif fiscal pour ces transactions.

Images d'inspiration. L'acheteur garantit détenir les droits sur les images qu'il transmet, ou être autorisé à les communiquer. Ces images sont transmises au seul vendeur destinataire pour les besoins du chiffrage ; elles ne sont ni publiées sur la plateforme, ni réutilisées à d'autres fins. Elles ne peuvent servir à demander la reproduction d'une œuvre, d'une marque ou d'un personnage protégé sans l'autorisation du titulaire des droits ; le vendeur reste libre de refuser une telle demande et demeure responsable des contenus qu'il reproduit sur ses créations.

Rétractation, annulation et remboursement. Les produits issus d'un devis étant des denrées périssables confectionnées selon les spécifications de l'acheteur, aucun droit de rétractation ne s'applique après acceptation (article 7). Les conditions d'annulation et de remboursement de l'article 9 s'appliquent intégralement.

Article 6 - Livraison et retrait

Les modalités sont définies par le vendeur :

Retrait sur place : l'acheteur se rend à l'adresse indiquée par le vendeur. La responsabilité est transférée à l'acheteur dès la remise effective du produit.
Livraison à domicile : le vendeur assure lui-même la livraison jusqu'à l'adresse indiquée par l'acheteur. La responsabilité est transférée à l'acheteur à la remise effective du produit à l'adresse de livraison. Le vendeur reste responsable du maintien de la chaîne du froid jusqu'à ce moment.

Jelice n'assure aucune prestation de livraison.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées périssables. Les pâtisseries étant des produits périssables, aucun droit de rétractation n'est applicable après confirmation de la commande.

Article 8 - Litiges entre utilisateurs

En cas de litige, l'acheteur ou le vendeur dispose de 48 heures après la date de remise/livraison prévue pour signaler un problème. Si les deux parties signalent un différend dans ce délai, un litige officiel est ouvert et les fonds en ligne sont bloqués jusqu'à résolution. Jelice intervient comme médiateur technique, ses décisions sont commerciales et non juridictionnelles. En l'absence de résolution amiable, les parties restent libres de saisir les juridictions compétentes.

Types de litiges pris en charge : non-livraison, non-conformité, annulation abusive.

Jelice se réserve en outre le droit d'organiser, de catégoriser et d'ajuster le référencement ainsi que la visibilité des produits dans les résultats de recherche, y compris d'augmenter ou de réduire le nombre de produits d'un vendeur affichés dans la recherche, dans les conditions et selon les mesures de modération prévues à l'article 9 des CGU.

En cas de suspension d'un compte vendeur ayant des commandes acceptées et non encore honorées, ces commandes sont automatiquement annulées. Tout paiement effectué en ligne est restitué à l'acheteur : le prix en totalité et les frais de service à hauteur de 50 %.

Article 9 - Remboursements et responsabilité

Toute commande confirmée par le vendeur est définitivement non remboursable, sauf cas de force majeure ou de non-conformité :
- Force majeure : à signaler sous 48 h après la date de livraison à contact@jelice.net. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
- Non-conformité (produit non livré, ne correspondant pas à la description, ou contenant des allergènes non déclarés) : couverte par la garantie légale de conformité. Compte tenu de la nature périssable des produits, la non-conformité doit être constatée et signalée dès la livraison à contact@jelice.net.
Pour les paiements en ligne, les remboursements sont traités automatiquement via Stripe.
Annulation par l'acheteur avant l'acceptation du vendeur : remboursement du prix payé en totalité et des frais de service à hauteur de 50 %.
Annulation par l'acheteur après l'acceptation du vendeur : aucun remboursement, le montant est versé au vendeur. L'acheteur en est averti avant de confirmer son annulation.
Refus, annulation ou absence de réponse du vendeur : remboursement automatique du prix payé en totalité et des frais de service à hauteur de 50 %.
Commande non honorée, signalée par l'acheteur depuis sa page de suivi dans les 4 jours suivant la date prévue : le versement au vendeur est suspendu et, après vérification par Jelice, l'acheteur est remboursé du prix payé en totalité et des frais de service à hauteur de 50 %.
Jelice s'engage à traiter tout remboursement décidé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision.

Jelice n'est pas responsable de la qualité ou de la sécurité des produits vendus, ni des obligations fiscales des vendeurs, ni des retards de livraison indépendants de la plateforme. En tout état de cause, la responsabilité de Jelice est limitée au montant de la transaction concernée, sauf en cas de dommages corporels ou de décès auxquels aucune limitation de responsabilité ne peut être légalement opposée.

Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas de différend non résolu, l'utilisateur peut soumettre son litige à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne de service tiers, etc.). La partie affectée notifie l'autre dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un vendeur est dans l'impossibilité d'honorer une commande acceptée en raison d'un cas de force majeure, il doit en informer l'acheteur et Jelice dans les meilleurs délais. La commande est annulée et l'acheteur est remboursé du prix payé en totalité et des frais de service à hauteur de 50 %. La suspension des prises de commande prévue à l'article 4 des CGU peut être réexaminée sur demande à contact@jelice.net.

Article 12 - Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La plateforme étant accessible aux résidents de l'Union Européenne, le droit de la consommation européen s'applique en complément du droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 14 - Obligations déclaratives (DAC7)

Conformément à la directive européenne DAC7 (2021/514/UE), transposée en droit français aux articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts, Jelice est soumis à des obligations de collecte et de déclaration d'informations relatives aux revenus générés par les vendeurs sur la plateforme. Les vendeurs atteignant les seuils légaux (30 transactions ou 2 000 EUR de revenus par année civile) font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Chaque vendeur concerné reçoit, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un récapitulatif des informations déclarées à son nom. Cette obligation s'applique indépendamment du statut déclaré (particulier ou professionnel).